Mes clients sont des particuliers : quelles obligations pour l'e-reporting et la facture électronique ?

28 octobre, 2025

femme business

La réforme de la facturation électronique et de l'e-reporting va arriver en France. Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées.

Mais que se passe-t-il pour les entreprises dont les clients sont des particuliers ? C'est le cas désigné comme B2C « business to consumer ».

Cas d'une entreprise de taille intermédiaire qui vend à des particuliers en France et à l'étranger

Prenons un exemple concret : une entreprise de taille intermédiaire (ETI, une structure qui emploie entre 250 et 4 999 salariés). L'activité de cette entreprise consiste à vendre des marchandises et à fournir des prestations de services à des particuliers, que ce soit en France ou à l'international. Elle est soumise au régime réel normal mensuel de TVA.

Avec cet exemple d'entreprise, la réforme de la facturation électronique et de l'e-reporting va s'appliquer de la manière suivante :

Quelles obligations en 2026 ?

Pas de facture électronique obligatoire pour les ventes aux particuliers

Bonne nouvelle : cette entreprise n'a pas l'obligation d'émettre des factures électroniques à ses clients particuliers, qu'ils soient situés en France ou hors de France. Les factures peuvent continuer à être transmises comme aujourd'hui, que ce soit sur papier, par courriel au format PDF ou par tout autre moyen habituel.

Cette distinction est importante à comprendre. La facturation électronique obligatoire ne concerne que les transactions entre professionnels assujettis à la TVA établis en France (ce qu'on appelle le B2B domestique). Pour les ventes aux particuliers (B2C), l'entreprise garde la liberté de choisir son mode de facturation.

Trois obligations majeures à partir du 1er septembre 2026 pour les entreprise de taille intermédiaire

Même si cette entreprise ne vend qu'à des particuliers, la réforme la concerne tout de même. Voici les trois obligations qui s'appliqueront à partir du 1er septembre 2026 (2026-2027 pour les petites entreprises).

1. Choisir une plateforme agréée pour recevoir les factures d'achat

Dès le 1er septembre 2026, les fournisseurs français de taille intermédiaire et les grandes entreprises devront transmettre leurs factures au format électronique. Pour être en mesure de les recevoir, l'entreprise devra avoir choisi une plateforme agréée avant cette date.

Une plateforme agréée est un intermédiaire certifié par l'administration fiscale qui permet d'émettre, de transmettre et de réceptionner les factures sous format électronique. Ces plateformes font l'objet d'une immatriculation par la Direction générale des Finances publiques et doivent respecter des normes de sécurité informatique.

Il existe une centaine de plateformes agréées dont la liste est disponible sur le site impots.gouv.fr et sur FactureInfo.com. Le choix de la plateforme dépendra de plusieurs critères : les besoins en matière de dématérialisation, le nombre de factures reçues et émises, le budget et les outils déjà utilisés (logiciel de facturation, ERP, logiciel comptable, application bancaire).

Un expert-comptable peut accompagner l'entreprise dans ce diagnostic et dans le choix de la solution la plus adaptée à sa situation.

2. Transmettre les données de transactions à l'administration (e-reporting de transaction)

Lorsque l'entreprise réalise des ventes de marchandises ou des prestations de services avec des particuliers en France ou à l'étranger, elle devra transmettre à l'administration fiscale des données agrégées sur ces transactions. On appelle cela l'e-reporting de transaction.

Ces données devront inclure :
- Le numéro SIREN en tant que fournisseur
- La période concernée
- Une indication sur le mode de paiement de la TVA (débits ou encaissements)

Et de façon agrégée par jour et par catégorie de transaction :
- La date
- La catégorie des transactions (livraison de bien, prestation de services, vente à distance, opération avec TVA sur la marge)
- Le total hors taxe des opérations par taux de TVA et le montant de TVA correspondant

Point important : aucune donnée personnelle concernant les clients (comme leur nom ou la nature précise des prestations) n'est transmise à l'administration. Les informations restent agrégées et anonymisées.

3. Transmettre les données de paiement à l'administration (e-reporting de paiement)

Si l'entreprise réalise des prestations de services ou reçoit des acomptes, et qu'elle n'a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits, elle devra également transmettre des données sur les paiements reçus. Ces informations permettent à l'administration de déterminer l'exigibilité de la TVA.

Les données à transmettre sont :
- Le numéro SIREN
- La période concernée
- De façon agrégée par jour : la date et le montant total des prestations de services encaissées par taux de TVA

Notez que les clients particuliers n'ont aucune obligation de transmission d'informations sur leurs paiements.

Calendrier et fréquence des transmissions

Pour l'e-reporting de transaction, en tant qu'entreprise au régime réel normal mensuel, la transmission des données doit se faire trois fois par mois :
- Période 1 : du 1 au 10 du mois (à transmettre avant le 20)
- Période 2 : du 11 au 20 du mois (à transmettre avant le 30)
- Période 3 : du 21 à la fin du mois (à transmettre avant le 10 du mois suivant)

Pour l'e-reporting de paiement, la transmission se fait tous les mois, avant le 10 du mois suivant la période concernée.

Comment les données e-reporting seront transmises à l'administration ?

Transmission via une plateforme agréée ou un logiciel compatible

Les données d'e-reporting seront transmises sous forme d'un fichier de données déposé sur la plateforme agréée choisie, ou par l'intermédiaire du logiciel informatique de facturation s'il est compatible avec la réforme.

Les modalités de transmission varieront selon les fonctionnalités proposées par l'intermédiaire :
- Saisie manuelle directement sur la plateforme agréée
- Transmission automatique à partir d'un logiciel compatible
- Transmission via la caisse enregistreuse (données du ticket Z pour le récapitulatif journalier)

Automatisation du processus

Dans la plupart des cas, la constitution de ces fichiers sera automatique. Après avoir saisi les informations nécessaires pour établir la comptabilité, les outils informatiques génèreront automatiquement les fichiers d'e-reporting à transmettre.

Cette automatisation devrait faciliter la gestion quotidienne et réduire le temps de traitement administratif. L'entreprise sera informée dès l'arrivée d'une nouvelle facture de ses fournisseurs et pourra suivre en temps réel l'état de ses obligations déclaratives.

Solutions compatibles

Si l'entreprise utilise déjà un logiciel de facturation, de caisse, un ERP ou un logiciel de gestion, il est important de se renseigner auprès de l'éditeur pour savoir comment il s'adapte à la réforme. Beaucoup de solutions deviennent "compatibles", c'est-à-dire qu'elles se connectent à une ou plusieurs plateformes agréées pour assurer la transmission des données.