Glossaire de la facturation électronique

Agence rattachée au ministère de l'Économie et des Finances, responsable de la mise en œuvre technique de la réforme de la facturation électronique en France. L'AIFE pilote le développement et la gestion du portail public de facturation (PPF) et définit les spécifications du projet en collaboration avec la DGFIP.

Base de données centralisée gérée par le portail public de facturation (PPF) qui répertorie toutes les entreprises assujetties à la TVA et leurs plateformes agréées associées. L'annuaire permet de déterminer si un acheteur utilise le PPF ou une plateforme agréée pour recevoir ses factures. Il garantit la centralisation des informations, l'interopérabilité entre les acteurs et la sécurisation des données. L'annuaire a été ouvert en septembre 2025.

Interface de programmation permettant à différentes applications d'échanger des données automatiquement. Dans le contexte de la facturation électronique, les API facilitent l'intégration entre les systèmes d'information des entreprises (ERP, logiciels comptables) et les plateformes de dématérialisation.

L'une des trois conditions obligatoires d'une facture électronique. Elle garantit l'identité de l'émetteur de la facture et assure au destinataire que la facture provient bien du fournisseur déclaré.

Transactions commerciales réalisées entre entreprises assujetties à la TVA. On distingue le B2B domestique (entre entreprises établies en France, soumis à l'obligation de facturation électronique) et le B2B international (avec une entreprise établie dans un autre pays, soumis uniquement au e-reporting).

Transactions entre une entreprise assujettie à la TVA et des particuliers non assujettis. Les opérations B2C ne sont pas concernées par l'obligation de facturation électronique mais sont soumises à l'obligation de e-reporting.

Transactions entre une entreprise privée et une entité publique (administration, État, collectivité territoriale). La facturation électronique est obligatoire pour le B2G depuis 2017 via le portail Chorus Pro.

Mécanisme de sécurisation équivalent à une signature électronique mais pour les personnes morales. Il permet de garantir l'authenticité et l'intégrité d'une facture électronique conformément au règlement eIDAS (Electronic Identification, Authentication and Trust Services). Le cachet électronique qualifié peut être utilisé pour sécuriser les factures électroniques selon le décret du 16 mai 2023.

Ensemble de situations particulières recensées par l'AIFE dans ses spécifications techniques, décrivant les règles de facturation électronique applicables à des situations spécifiques (facture d'acompte, multi-commande, affacturage, etc.). Les 24 cas d'usage B2B définissent les modalités de transmission des données structurées.

Portail de facturation électronique obligatoire depuis 2017 pour tous les fournisseurs du secteur public en France. Cette solution gérée par l'AIFE permet de transmettre les factures aux administrations, collectivités locales et établissements publics. Le portail public de facturation (PPF) s'appuiera sur l'expérience et l'architecture de Chorus Pro.

Format de facture électronique structuré basé sur XML, conforme à la norme européenne EN 16931. Le CII est l'un des trois formats obligatoires acceptés par l'administration fiscale française, avec l'UBL et le Factur-X. Il permet le traitement automatisé des données de facturation.

L'un des trois circuits de facturation possibles dans le schéma en Y. Le circuit A correspond à une situation où le fournisseur et le client passent tous deux directement par le portail public de facturation (PPF) pour échanger leurs factures électroniques.

Circuit de facturation où l'un des deux acteurs (fournisseur ou client) passe par le PPF tandis que l'autre utilise une plateforme agréée pour émettre ou recevoir des factures électroniques.

Circuit de facturation où le fournisseur et le client utilisent chacun une plateforme agréée (qui peuvent être différentes) pour échanger leurs factures électroniques, sans passer directement par le PPF.

Système de contrôle fiscal en temps réel des transactions par l'administration. Dans ce modèle, l'administration valide ou contrôle les factures au moment de leur émission, contrairement au système de post-audit où les contrôles sont effectués a posteriori. La France adopte un modèle de clearance avec la réforme de la facturation électronique.

Solution d'archivage électronique certifiée NF 203 CCFN garantissant l'intégrité, la valeur probante et la confidentialité des documents archivés dans le temps. Les factures électroniques doivent être conservées de manière sécurisée pendant 10 ans dans un coffre-fort numérique.

Système de surveillance en temps réel des transactions fiscales permettant à l'administration de détecter immédiatement les anomalies. Le CTC renforce la lutte contre la fraude à la TVA en donnant à l'administration une vision instantanée des flux commerciaux.

Suivi de l'évolution du traitement d'une facture électronique depuis son émission jusqu'à son paiement. Le cycle de vie comprend des statuts obligatoires définis par l'administration (déposé, rejeté, refusé, encaissé) et peut inclure des statuts optionnels ajoutés par les acteurs de la chaîne.

Administration fiscale française responsable de la mise en œuvre et de la supervision de la réforme de facturation électronique. La DGFIP définit les règles fiscales et réglementaires applicables à la facturation électronique en collaboration avec l'AIFE.

Directive européenne relative à la facturation électronique dans les marchés publics, entrée en vigueur en avril 2019. Elle impose aux administrations publiques des États membres de l'UE d'accepter les factures électroniques de leurs fournisseurs selon des formats standardisés.

Projet de directive européenne adopté en mars 2025 visant à moderniser le système de TVA dans l'Union européenne. ViDA prévoit notamment la généralisation de la facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B intracommunautaires à partir du 1er juillet 2030, ainsi que l'harmonisation des systèmes nationaux de e-reporting.

Ensemble d'informations de facturation organisées selon un schéma prédéfini et encodées dans un format exploitable par les machines. Une facture électronique peut contenir plus de 160 champs de données structurées (dates, montants, TVA, références client et fournisseur, etc.) permettant le traitement automatisé.

Technique d'échange automatisé de documents commerciaux (commandes, factures, bons de livraison) entre entreprises selon des formats standardisés. L'EDI permet des échanges rapides et efficaces avec un minimum de saisie manuelle, les données étant transmises directement entre systèmes d'information sans conversion en format lisible par l'humain.

Système d'échange via un portail dédié mis à disposition par un client, généralement un grand donneur d'ordre. Le fournisseur ressaisit manuellement les données de facturation sur le portail client. Ce processus manuel ne s'intègre pas dans l'obligation de facturation électronique.

Règlement européen du 23 juillet 2014 établissant un cadre réglementaire pour les services de confiance électroniques (signature électronique, cachet électronique, horodatage) et l'identification électronique au sein de l'Union européenne. Ce règlement garantit la reconnaissance mutuelle des identités et signatures électroniques entre États membres.

Processus d'émission et de réception de factures sous forme électronique via une plateforme de dématérialisation (PPF ou plateforme agréée), dans un format structuré conforme aux normes établies. L'e-invoicing concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA pour leurs transactions B2B domestiques en France à partir de septembre 2026 (émission) ou septembre 2027 (selon la taille de l'entreprise).

Norme européenne définissant le modèle de données sémantique standard pour la facturation électronique dans l'Union européenne. Cette norme harmonise les informations essentielles devant figurer sur une facture électronique (montants, TVA, dates, références) et garantit l'interopérabilité entre les systèmes. Tous les formats acceptés en France (CII, UBL, Factur-X) respectent cette norme.

Obligation de transmission à l'administration fiscale des données relatives aux transactions non concernées par l'e-invoicing. Le e-reporting s'applique aux transactions B2B internationales, aux transactions B2C, ainsi qu'aux données de paiement pour certaines opérations. Cette obligation permet à l'administration de reconstituer le chiffre d'affaires complet des entreprises et de pré-remplir les déclarations de TVA.

Progiciel de gestion intégré centralisant les données et processus de l'entreprise (comptabilité, gestion commerciale, stocks, ressources humaines). Les ERP doivent pouvoir s'interfacer avec les plateformes de facturation électronique via des API pour automatiser les flux.

Format de facture électronique hybride combinant un fichier PDF (lisible par l'humain) et un fichier XML (exploitable par les machines). Développé conjointement par la France et l'Allemagne, Factur-X respecte la norme européenne EN 16931 et constitue l'un des trois formats obligatoires acceptés en France. Ce format facilite la transition vers la facturation électronique en conservant l'aspect visuel familier du PDF.

Par abus de langage, terme parfois utilisé pour désigner une facture sous forme numérique. Les factures dématérialisées incluent les PDF simples, scans ou images de factures. Attention : une facture au format PDF simple n'est pas une facture électronique au sens réglementaire car elle ne contient pas de données structurées exploitables automatiquement.

Facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, accompagnée de données structurées et respectant trois conditions obligatoires : l'authenticité de l'origine (garantir l'identité de l'émetteur), l'intégrité du contenu (assurer que le contenu n'a pas été modifié) et la lisibilité (permettre la lecture humaine et le traitement automatisé). La facture électronique doit être conservée 10 ans.

Type de facture électronique combinant un format lisible par l'humain (généralement PDF) et des données structurées au format XML. Le format Factur-X est le principal exemple de facture hybride acceptée en France.

Formats utilisant une structure et une sémantique normalisées où chaque élément du contenu est délimité et identifié par des balises ou des attributs spécifiques. Les formats structurés (XML, UBL, CII) permettent le traitement automatisé des données par les systèmes informatiques.

Grande entreprise ou groupe imposant ses conditions commerciales et ses processus à ses fournisseurs, notamment en matière de facturation. Les grands donneurs d'ordre utilisent souvent des portails spécifiques (EFI) pour recevoir les factures de leurs fournisseurs.

L'une des trois conditions obligatoires d'une facture électronique. Elle garantit que le contenu de la facture n'a pas été altéré ou modifié depuis son émission jusqu'à sa réception et son archivage. L'intégrité est assurée par des mécanismes techniques comme la signature ou le cachet électronique qualifié.

Capacité des différents systèmes et plateformes de l'écosystème de facturation électronique (PPF et plateformes agréées) à communiquer et échanger des données entre eux. L'interopérabilité est garantie par l'utilisation de formats communs, l'interconnexion entre acteurs, l'identification sécurisée des utilisateurs et le recours à l'annuaire partagé.

Format de données léger et lisible structurant l'information sous forme de paires clé-valeur. Bien que principalement utilisé pour les échanges d'API, JSON peut être utilisé dans certains contextes de transmission de données de facturation.

L'une des trois conditions obligatoires d'une facture électronique. La facture doit pouvoir être lue sans difficulté par l'utilisateur et l'administration fiscale, que ce soit sur écran ou sur papier. Cette exigence garantit que les informations restent accessibles et compréhensibles tout au long de la période de conservation.

Informations devant obligatoirement figurer sur les factures selon le code général des impôts (article 242 nonies A de l'annexe II du CGI) et la réglementation économique. Avec la réforme, de nouvelles mentions sont ajoutées : numéro de SIREN, adresse de livraison des biens, nature des prestations (biens, services ou les deux), mention du paiement de la taxe d'après les débits le cas échéant.

Numéro d'identification unique de l'entreprise utilisé dans le cadre du e-reporting et du e-invoicing. En France, il s'agit du numéro SIREN (9 chiffres identifiant l'entreprise) ou SIRET (14 chiffres identifiant un établissement) selon les cas d'usage.

Technologie permettant de convertir différents types de documents (PDF scannés, images) en données textuelles exploitables. L'OCR peut être utilisée pour extraire des informations de factures papier ou PDF non structurés, mais les données ainsi extraites nécessitent souvent une vérification manuelle.

Transactions exclues des obligations de e-invoicing et e-reporting selon les articles 261 à 261 E du code général des impôts. Sont notamment exonérées : les prestations de soins médicaux, les activités d'enseignement, certaines opérations bancaires et financières, les opérations d'assurance et de réassurance, et certaines opérations de location immobilière.

Ensemble de processus et de contrôles documentés permettant de démontrer à l'administration fiscale la réalité économique et la conformité de l'opération facturée. La PAF reconstitue de façon chronologique et irréfutable le processus complet de facturation, de la contractualisation (devis, contrat) à la commande, la livraison, la facturation et jusqu'au paiement. Elle constitue une garantie d'authenticité et d'intégrité des factures.

Réseau européen sécurisé facilitant l'échange de documents électroniques (factures, commandes, etc.) entre entreprises et administrations de différents pays. PEPPOL repose sur une infrastructure de points d'accès certifiés et utilise des formats standardisés conformes à la norme EN 16931. Le réseau PEPPOL favorise l'interopérabilité à l'échelle européenne et internationale.

Format standardisé utilisé pour transmettre des données structurées sur le réseau PEPPOL. PEPPOL-BIS respecte la norme européenne EN 16931 et utilise le langage UBL pour structurer les informations commerciales en XML.

Plateforme de dématérialisation immatriculée par l'administration fiscale offrant des services de facturation électronique aux entreprises. Une plateforme agréée doit fournir au minimum : la dématérialisation de factures dans les formats réglementaires, la transmission directe des factures entre émetteurs et destinataires, et l'extraction et transmission automatique des données au PPF. Les entreprises peuvent choisir librement leur plateforme agréée parmi celles immatriculées. Le terme "Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)" n'est plus utilisé officiellement.

Modèle de contrôle fiscal où l'administration vérifie la conformité des factures a posteriori, après leur émission et leur comptabilisation. Ce modèle s'oppose au système de clearance où le contrôle s'effectue en temps réel. De nombreux pays européens utilisent encore le modèle post-audit.

Plateforme publique de référence opérée par l'AIFE pour la facturation électronique en France. Le PPF centralise toutes les factures et données de facturation transmises à l'administration fiscale, que les entreprises passent directement par lui ou via une plateforme agréée. Le PPF s'appuie sur l'expérience de Chorus Pro et assure la transmission de toutes les données relatives aux transactions économiques (e-invoicing et e-reporting).

Statut d'une facture correctement parvenue au client mais que celui-ci refuse de valider ou de payer, généralement pour un motif commercial ou contractuel (non-conformité de la livraison, désaccord sur le montant, etc.). Le refus de facture est distinct du rejet technique.

Statut d'une facture non conforme techniquement, bloquée par la plateforme de dématérialisation ou le PPF avant même d'atteindre le destinataire. Le rejet intervient lorsque la facture ne respecte pas les règles de format, de structure ou de contenu définies par l'administration.

Règlement européen du 27 avril 2016 encadrant le traitement des données personnelles dans l'Union européenne. Dans le contexte de la facturation électronique, le RGPD impose aux plateformes et aux entreprises de protéger les données personnelles contenues dans les factures et de garantir les droits des personnes concernées.

Représentation graphique des circuits de transmission des factures et données dans l'écosystème de facturation électronique français. Le schéma illustre les trois circuits possibles (A, B, C) entre fournisseurs et clients via le PPF et les plateformes agréées, avec la transmission systématique des données structurées à l'administration fiscale (base du Y).

Plateforme centralisée italienne de facturation électronique, en service depuis 2019. Le SdI valide et transfère toutes les factures B2B et B2G émises en Italie selon un modèle de clearance. L'Italie est pionnière en Europe dans la mise en place de la facturation électronique obligatoire.

Mécanisme technique permettant d'identifier de manière certaine le signataire d'un document électronique et de garantir l'intégrité du document. La signature électronique qualifiée, définie par le règlement eIDAS, offre le plus haut niveau de sécurité juridique et peut être utilisée pour sécuriser les factures électroniques.

Numéro unique à 9 chiffres attribué par l'INSEE à chaque entreprise lors de son inscription au répertoire SIRENE. Le SIREN identifie l'entreprise et doit figurer sur les factures électroniques comme mention obligatoire.

Numéro à 14 chiffres composé du SIREN de l'entreprise (9 chiffres) suivi du NIC (5 chiffres) identifiant l'établissement. Chaque établissement d'une même entreprise possède un SIRET unique. Le SIRET peut être utilisé dans certains contextes de facturation électronique.

Prestataire proposant des services de dématérialisation de factures sans être immatriculé en tant que plateforme agréée auprès de l'administration fiscale. Une SC doit obligatoirement se raccorder soit au PPF, soit à une plateforme agréée pour transmettre les factures électroniques. Les SC offrent généralement des fonctionnalités complémentaires (workflow de validation, gestion des notes de frais, etc.).

État d'avancement d'une facture dans son cycle de traitement. Les statuts obligatoires définis par l'administration incluent : déposé (facture transmise au PPF), rejeté (facture non conforme techniquement), refusé (facture refusée par l'acheteur) et encaissé (facture payée). Des statuts optionnels peuvent être ajoutés par les acteurs selon leurs besoins métier.

Entité indépendante certifiée garantissant la fiabilité et la sécurité des échanges ou services électroniques. Dans le contexte de la facturation électronique, les tiers de confiance incluent les prestataires de services de confiance qualifiés (signature électronique, cachet électronique, horodatage) au sens du règlement eIDAS.

Format standard de facture électronique structuré basé sur XML et conforme à la norme européenne EN 16931. L'UBL permet l'import automatique des données dans les systèmes compatibles grâce à sa structure fixe et normalisée. C'est l'un des trois formats obligatoires acceptés par l'administration fiscale française et il est largement utilisé dans le réseau PEPPOL.

Voir Directive ViDA.

Langage informatique de balisage permettant de structurer et d'organiser des données de manière hiérarchique. Les balises XML identifient chaque élément d'information. Le XML favorise l'interopérabilité en permettant l'échange de contenus complexes entre systèmes d'information hétérogènes. Il est utilisé dans les formats CII, UBL et Factur-X.