La facturation électronique obligatoire : le report ou l'annulation du projet sont-ils possibles ?

Le projet de facturation électronique obligatoire sera-t-il maintenu en France ? Si vous espérez son annulation pure et simple, la réponse est claire : c'est très peu probable.

Un enjeu financier majeur pour l'État

Pour le gouvernement français, l'enjeu principal reste la lutte contre la fraude à la TVA.

Les estimations les plus récentes de l'INSEE évaluent la fraude à la TVA en France entre 20 et 25 milliards d'euros par an. Cette fourchette, basée sur les données de contrôle fiscal, représente un manque à gagner considérable pour l'État français.

Pour mettre ces chiffres en perspective, sur cette vingtaine de milliards fraudés, seulement 2,2 milliards d'euros ont été recouvrés par l'administration fiscale l'année dernière. Au niveau européen, le rapport "TVA GAP" de la DG Taxud estimait la fraude à 61 milliards d'euros en 2021, dont 9,5 milliards pour la France. Cette fraude à la TVA représenterait environ un quart de la fraude fiscale globale en France, estimée entre 80 et 100 milliards d'euros par an.

Les experts s'inquiètent d'une possible augmentation de cette fraude, notamment due à l'explosion du commerce en ligne, passé de 45 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2012 à plus de 129 milliards en 2021. La fraude sur les places de marché du e-commerce atteindrait à elle seule 4 à 5 milliards d'euros. La baisse des effectifs du contrôle fiscal facilite également mécaniquement la fraude.

Parmi les types de fraudes identifiés, certains sont particulièrement coûteux. La fraude carrousel reste particulièrement complexe et difficile à détecter. La fraude sur les quotas carbone avait coûté 1,6 à 1,8 milliard d'euros à la France entre 2008 et 2009.

Ces montants considérables expliquent pourquoi la lutte contre la fraude à la TVA, notamment via la facturation électronique obligatoire, représente un enjeu financier majeur pour l'État français.

Avec un système de facturation électronique généralisé, chaque transaction devient traçable en temps réel, rendant les dissimulations beaucoup plus difficiles.

Mais les objectifs vont au-delà du simple contrôle fiscal. L'administration souhaite obtenir une vision économique en temps réel, un peu comme un tableau de bord géant de l'économie française. Imaginez pouvoir suivre les tendances sectorielles, anticiper les difficultés économiques ou mesurer instantanément l'impact d'une mesure gouvernementale. C'est ce que permettra ce système.

La France à la traîne de ses voisins européens

Si vous regardez ce qui se passe chez nos voisins, vous comprendrez que la France n'invente rien et accumule même un retard significatif.

L'Italie, le pionnier européen

L'Italie reste le modèle de référence en Europe. Depuis janvier 2019, toutes les entreprises italiennes, sans exception de taille ou de chiffre d'affaires, doivent émettre des factures électroniques via le système SDI (Sistema di Interscambio). Le déploiement s'est fait progressivement : d'abord les grandes entreprises et les marchés publics dès 2014, puis les PME en 2018, et enfin l'ensemble du tissu économique en 2019. Les micro-entreprises et les professions libérales ont bénéficié d'un accompagnement spécifique, mais aucune n'a échappé à l'obligation.

Les résultats italiens ? Une augmentation des recettes de TVA de plus de 3 milliards d'euros dès la première année, et une réduction drastique du délai de paiement entre entreprises. Le système traite aujourd'hui plus de 2 milliards de factures par an.

L'Espagne accélère le mouvement

L'Espagne a adopté une approche plus progressive. Depuis 2017, la facturation électronique est obligatoire pour tous les fournisseurs du secteur public, quelle que soit leur taille. Pour le secteur privé, le système "SII" (Suministro Inmediato de Información) concerne depuis juillet 2017 les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 6 millions d'euros.

La grande nouveauté espagnole, c'est la loi "Crea y Crece" adoptée en 2022, qui prévoit la généralisation de la facturation électronique à toutes les entreprises d'ici 2025. Les entreprises de plus de 8 millions d'euros de chiffre d'affaires doivent s'y conformer dès 2024, suivies par toutes les autres en 2025, y compris les auto-entrepreneurs.

La Pologne, un modèle

La Pologne, avec ses 38 millions d'habitants et une économie comparable à celle de la France en termes de nombre d'entreprises, offre un exemple pertinent. Le système KSeF (Krajowy System e-Faktur) est devenu obligatoire en juillet 2024 pour toutes les entreprises, après une phase pilote volontaire lancée en janvier 2022.

Le déploiement polonais s'est fait par étapes : les grandes entreprises (plus de 50 millions de zlotys de chiffre d'affaires, soit environ 11 millions d'euros) ont ouvert la voie, suivies des PME (plus de 10 millions de zlotys), puis des TPE. Les micro-entreprises de moins de 2 millions de zlotys de chiffre d'affaires bénéficient d'outils simplifiés gratuits fournis par l'administration.

L'Allemagne prépare sa réforme

Notre principal partenaire commercial avance prudemment mais sûrement. Le Bundestag a approuvé en mars 2024 le principe de la facturation électronique obligatoire en B2B. Le calendrier allemand prévoit une mise en œuvre progressive : obligation de réception des factures électroniques dès janvier 2025 pour toutes les entreprises, puis obligation d'émission à partir de janvier 2027 pour les entreprises de plus de 800 000 euros de chiffre d'affaires, et enfin généralisation à toutes les entreprises en janvier 2028.

Les PME allemandes de moins de 800 000 euros de chiffre d'affaires bénéficieront donc d'un délai supplémentaire de trois ans, une approche qui pourrait inspirer la France.

La Belgique et les Pays-Bas suivent le mouvement

La Belgique impose déjà la facturation électronique pour les marchés publics depuis 2019 et prépare activement l'extension au secteur privé. Le projet belge prévoit une obligation pour les grandes entreprises (plus de 250 salariés) dès 2025, puis une extension progressive aux PME et TPE jusqu'en 2027.

Les Pays-Bas ont annoncé leur intention de rendre la facturation électronique obligatoire à partir de janvier 2026, avec un système similaire au modèle italien. Toutes les entreprises seront concernées simultanément, mais avec des outils adaptés selon leur taille.

Le Portugal, un déploiement réussi

Depuis 2021, toutes les entreprises portugaises doivent transmettre leurs données de facturation à l'administration fiscale en temps réel, mais le format papier reste accepté pour les très petites entreprises (chiffre d'affaires inférieur à 50 000 euros) qui peuvent continuer à communiquer leurs données mensuellement.

La facturation électronique : un report possible, mais pas d'annulation

L'annulation du projet n'est pas à l'ordre du jour. Les enjeux économiques et la dynamique européenne rendent le retour en arrière quasi impossible. Quand vous observez que des pays comme l'Italie, l'Espagne ou la Pologne ont déjà franchi le pas avec succès, et que l'Allemagne s'apprête à le faire, la France ne peut pas rester isolée.

Un aménagement du calendrier reste envisageable, particulièrement pour les plus petites structures. Des organisations professionnelles font entendre leur voix concernant les difficultés d'adaptation des TPE. Il n'est pas exclu que le gouvernement s'inspire du modèle allemand ou portugais en accordant des délais supplémentaires aux entreprises de moins de 10 salariés, ou qu'il mette en place un accompagnement renforcé pour faciliter la transition.

La facturation électronique arrive, c'est une certitude. Plutôt que de résister, mieux vaut anticiper et voir cette évolution comme une opportunité de moderniser vos processus.