Facturation internationale : la facture électronique et l'e-reporting sont-ils obligatoires ?

En 2026-2027, le fonctionnement de la facturation en France va considérablement évoluer avec la mise en place progressive de nouvelles obligations. Si vous travaillez avec des clients ou des fournisseurs situés à l'étranger, vous vous demandez probablement comment ces changements vont impacter votre activité. Faisons le point sur ce qui vous attend concrètement.

Dans cet article nous prenons l'exemple d'une petite entreprise française avec la TVA en régime réel normal mensuel qui fournit des prestations de services à des clients situés à l'étranger.

La bonne nouvelle pour les factures de clients situés à l'étranger

Commençons par une information qui va en rassurer plus d'un : vous n'aurez pas l'obligation d'émettre une facture électronique à vos clients professionnels situés hors de France. Que vous dirigiez une TPE, une PME ou une plus grande structure, la règle reste la même.

Vous pourrez continuer à transmettre vos factures exactement comme vous le faites aujourd'hui. Cela signifie que votre facture pourra toujours être réalisée sur un facturier papier, créée par ordinateur sous forme de tableau ou de PDF, et envoyée par courrier ou par courriel.

Cette flexibilité vous permet de maintenir vos habitudes de travail avec vos clients internationaux sans investissement supplémentaire dans de nouveaux outils.

Pas de facturation électronique pour vos fournisseurs étrangers

Autre point important : pour les factures de vos fournisseurs situés à l'étranger, rien ne change. Vous continuerez à recevoir et traiter leurs factures selon les modalités actuelles, que ce soit par courrier, courriel, ou tout autre canal que vous utilisez déjà.

La réforme de la facturation électronique concerne uniquement les transactions entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Les échanges avec des entreprises situées hors du territoire français échappent donc à l'obligation de facture électronique.

Ce qui change avec vos fournisseurs français

En revanche, dès lors que vous travaillez avec des fournisseurs français, certaines obligations entrent en jeu. Voici ce que vous devez savoir.

À partir du 1er septembre 2026

Vous devrez avoir choisi une plateforme pour recevoir les factures de vos fournisseurs français. Ces factures vous parviendront désormais sous forme électronique, soit directement via une plateforme agréée, soit au travers d'une solution compatible comme votre logiciel de facturation, votre logiciel comptable, votre logiciel métier ou même votre application bancaire.

L'avantage de ce système est que vous serez automatiquement informé dès l'arrivée d'une nouvelle facture, ce qui facilitera le suivi de vos flux entrants et améliorera votre gestion administrative.

L'e-reporting

Une obligation au plus tard le 1er septembre 2027 pour les TPE et les PME

La réforme introduit également une nouvelle obligation : la transmission électronique à l'administration fiscale de données concernant vos transactions. Cette obligation, appelée e-reporting, se décline en deux volets distincts.

L'e-reporting de transaction concerne les informations relatives à l'opération commerciale elle-même. Il s'applique à toutes vos opérations avec des entreprises situées hors de France. Par exemple, si vous vendez des marchandises à une entreprise en Chine ou si vous achetez une prestation de service à une société en Allemagne, vous devrez transmettre les données de ces transactions à l'administration.

L'e-reporting de paiement porte sur les informations relatives au règlement effectif, c'est-à-dire l'encaissement. Cet e-reporting de paiement n'est pas obligatoire si vous avez opté pour le paiement de la TVA sur les débits.

Les exclusions importantes

Certaines opérations ne sont pas concernées par ces nouvelles obligations. C'est notamment le cas des importations de biens, puisque la TVA à l'importation est déjà collectée via les éléments de dédouanement transmis à la Direction générale des douanes et droits indirects.

De même, les opérations qui bénéficient d'une exonération de TVA selon les articles 261 à 261 E du Code général des impôts et qui sont dispensées de facturation n'entrent pas dans le périmètre de l'e-reporting.

Comment transmettre vos données de transactions

La transmission de vos données d'e-reporting se fera sous forme d'un fichier de données déposé sur la plateforme agréée que vous aurez choisie. Si votre logiciel informatique de facturation est compatible, vous pourrez également transmettre ces données directement par son intermédiaire.

Les modalités pratiques varieront selon les fonctionnalités proposées par votre solution. Vous pourrez soit saisir manuellement les informations directement sur la plateforme, soit encore bénéficier d'une transmission automatique via une solution entièrement compatible.

Les fréquences et délais à respecter

Pour une entreprise en régime réel normal mensuel, les modalités de transmission sont les suivantes.

Pour l'e-reporting de transaction

La fréquence de transmission est de trois fois par mois, répartie en trois périodes distinctes :
- Période 1 : du 1er au 10 du mois
- Période 2 : du 11 au 20 du mois
- Période 3 : du 21 à la fin du mois

Vous disposerez d'un délai de 10 jours après la fin de chaque période pour transmettre votre déclaration. Concrètement, cela signifie que vous devrez déclarer :
- Les transactions de la période 1 avant le 20 du mois
- Les transactions de la période 2 avant le 30 du mois
- Les transactions de la période 3 avant le 10 du mois suivant

Pour l'e-reporting de paiement

La fréquence de transmission est mensuelle pour les entreprises en régime réel normal, qu'elles soient mensuelles ou trimestrielles. Vous devrez transmettre vos données de paiement avant le 10 du mois suivant.

Anticiper pour mieux s'adapter

Pour choisir dès maintenant une solution compatible avec l'e-reporting et la facturation électronique, consultez le comparatif des prix sur FactureInfo.